Conditions d'utilisation

Ceci est la version française des conditions d'utilisation néerlandaises. Si les textes français et néerlandais diffèrent d'une quelconque manière, la version néerlandaise prévaut.

1. Généralités

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») s'appliquent à l'utilisation de l'application PMDD Tracker (« l'App »), développée et exploitée par FemTech Solutions B.V. (produit : PMDD Tracker) (« nous », « notre », « nos »).

En téléchargeant, installant ou utilisant l'App, tu acceptes ces Conditions. Si tu n'es pas d'accord, nous te demandons de ne pas utiliser l'App.

2. Description du service

L'App est un outil personnel de suivi des symptômes pour le trouble dysphorique prémenstruel (TDPM / PMDD) et les symptômes prémenstruels. L'App propose :

• Des saisies quotidiennes de symptômes basées sur le formulaire DRSP
• Des symptômes personnalisés facultatifs (jusqu'à 20 symptômes que tu définis toi-même, échelle 1-6)
• Le suivi du cycle et la reconnaissance des phases
• Des aperçus visuels et des tendances dans le temps
• Un plan personnel : Soutien (jours clairs, jours de soutien et lettre)
• Une fonctionnalité de contacts de crise
• Un export PDF pour les professionnels de santé
• Une synchronisation cloud entre appareils (avec un compte)

3. Avertissement médical

L'APP N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL.

• L'App est destinée comme outil d'enregistrement et de mise en évidence pour reconnaître des schémas cycliques dans des données autodéclarées. L'App n'établit aucun diagnostic et ne remplace pas un professionnel de santé.
• L'aperçu cyclique (basé sur la méthode C-PASS) est une aide pour reconnaître des schémas dans des données autodéclarées et n'affiche aucun libellé de classification à l'utilisatrice
• Le formulaire DRSP est un instrument d'enregistrement reconnu, et non un test diagnostique
• L'App ne remplace pas les conseils professionnels d'un professionnel de santé
• Consulte toujours un médecin ou un spécialiste pour des conseils professionnels sur la TDPM ou d'autres affections
• En cas de crise : appelle ton numéro d'urgence local (112 dans toute l'Europe), ou trouve une ligne d'écoute pour ton propre pays sur findahelpline.com. Aux Pays-Bas : 113 (Zelfmoordpreventie)

4. Compte et inscription

4.1 Inscription

Pour utiliser l'App, tu peux créer un compte avec :

• Ton adresse e-mail et mot de passe, ou
• Apple Sign In (via ton Apple ID), ou
• Google Sign-In (via ton compte Google)

Si tu t'inscris via Apple ou Google, ton adresse e-mail et ton nom sont repris automatiquement de ce fournisseur.

Tu es responsable de :

• Fournir des informations exactes
• Garder tes identifiants de connexion confidentiels
• Toute activité qui a lieu sous ton compte
• Sécuriser ton compte Apple ou Google si tu l'utilises pour te connecter

4.2 Compte requis

Un compte est requis pour utiliser l’App (e-mail et mot de passe, Connexion avec Apple ou Google Sign-In). Sans compte, tu ne peux pas utiliser l’App pour enregistrer des symptômes. Les informations de crise dans l’App restent accessibles.

4.3 Âge

L'App s'adresse aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Lors de l'inscription, vous confirmez avoir 16 ans ou plus. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser l'App. Si nous constatons qu'un compte appartient à une personne de moins de 16 ans, nous supprimons le compte et les données associées (voir aussi la section 12 de la politique de confidentialité).

5. Utilisation de l'App

5.1 Utilisation autorisée

Tu peux utiliser l'App à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions.

5.2 Utilisation interdite

Tu ne peux pas :

• Utiliser l'App à des fins illicites
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'App
• Copier, modifier ou distribuer l'App
• Contourner les mesures de sécurité de l'App
• Utiliser l'App pour causer un préjudice à autrui

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App, y compris mais sans s'y limiter le logiciel, le design, les textes, les logos et le matériel graphique, appartiennent à FemTech Solutions B.V.

6.2 Licence

Nous t'accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'App à des fins personnelles.

6.3 Tes données

Les données de symptômes, plans Soutien et autres données personnelles que tu saisis dans l'App restent ta propriété. Tu peux les exporter ou les supprimer à tout moment.

7. Disponibilité et maintenance

7.1 Disponibilité

Nous visons à maintenir l'App disponible en continu, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. L'App peut être temporairement indisponible en raison de :

• Maintenance planifiée
• Pannes techniques
• Force majeure

7.2 Fonctionnalité hors ligne

L'App est conçue pour fonctionner entièrement hors ligne. Les données stockées localement restent disponibles indépendamment de l'état des serveurs.

7.3 Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour l'App de temps à autre. Nous recommandons de toujours utiliser la dernière version.

8. Responsabilité

8.1 Limitation

L'App est fournie « en l'état » et « telle que disponible ». Dans la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Nous ne sommes pas responsables des décisions médicales prises sur la base d'informations dans l'App
• Nous ne garantissons pas que l'App fonctionne sans erreurs ni interruptions

8.2 Responsabilité maximale

Notre responsabilité totale est limitée au montant que tu as payé, le cas échéant, pour l'utilisation de l'App au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

9. Confidentialité

Ta vie privée est importante pour nous. La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, disponible sur https://pmddtracker.nl/privacy. En utilisant l'App, tu acceptes notre Politique de confidentialité.

10. Don de données de recherche

L'App te donne la possibilité facultative de contribuer des données de symptômes à la recherche scientifique sur la TDPM. Les règles suivantes s'appliquent :

• La participation est entièrement volontaire et nécessite ton consentement explicite
• Les données d'identité (identifiant de compte, nom, e-mail) ne sont pas incluses ; ni les notes, médicaments, contacts de crise ni ton plan Soutien
• Ce qui est inclus est décrit au §8 de la politique de confidentialité, y compris les dates calendaires, un identifiant de donneur, le groupe d'âge et la version de l'app. Le jeu de données est pseudonyme, pas anonyme
• Tu peux retirer ton consentement à tout moment via Réglages → Contribuer à la recherche
• Après le retrait, aucune nouvelle donnée n'est partagée
• Les lignes déjà données peuvent être supprimées sur demande via privacy@pmddtracker.nl, parce qu'un identifiant de donneur existe. Le retrait dans l'App n'efface pas ces lignes automatiquement

Les détails complets de ce qui est et n'est pas partagé figurent dans la politique de confidentialité §8.

11. Résiliation

11.1 Par toi

Tu peux cesser d'utiliser l'App à tout moment et supprimer ton compte via Réglages → Compte → Supprimer le compte.

11.2 Par nous

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier ton accès à l'App en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Abus du service
• Obligation légale

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, tes données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données locales sur ton appareil ne sont pas supprimées automatiquement ; tu peux supprimer l'App toi-même.

12. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. En cas de modifications substantielles, nous t'en informerons via l'App. La poursuite de l'utilisation de l'App après une modification signifie que tu acceptes les Conditions modifiées.

13. Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais.

13.2 Résolution des litiges

Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si cela n'est pas possible, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.

14. Contact

Pour toute question sur ces Conditions :

FemTech Solutions B.V. (produit : PMDD Tracker)

E-mail : info@pmddtracker.nl
Site web : https://pmddtracker.nl

15. Statut de ce document

Ce texte français a été établi en interne et n'est pas le résultat d'une revue juridique externe. C'est une décision consciente du responsable du traitement, prise le 6 août 2026 : il s'agit d'une traduction de conditions néerlandaises qui n'ajoutent aucune nouvelle obligation, et l'entité, les coordonnées et les références ont été vérifiées. Ce qui n'a pas été évalué par un juriste qualifié en droit français, c'est la formulation. Parce que ces Conditions sont ce à quoi les utilisatrices consentent, la clause selon laquelle la version néerlandaise prévaut est ici la garantie opérante.

Lorsque les textes français et néerlandais diffèrent, la version néerlandaise prévaut.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026